Intervenant dans le contentieux de l’échange de permis de conduire étrangers contre le permis français, le cabinet vous assistera, vous défendra et vous conseillera notamment à contester les décisions de refus d’échange de votre sésame.
Prenant la forme d’une lettre recommandée AR, ci-dessous rapportée, elles sont souvent censurées pour illégalité.
[Madame,
Vous avez sollicité l'échange du permis de conduire (étranger) (numéro 0122446688 en date du 01/02/03) contre un permis français.
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par l'article R222-3 du code de la route et l'arrêté ministériel du 8 février 1999 pris pour son application.
Entre autres conditions, un permis de conduire doit, pour être échangé, avoir été « régulièrement délivré au nom d'un Etat» (article 1er de l'arrêté précité) ; l'article 11 de cet arrêté dispose « qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré».
Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré». Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2.
Cette autorisation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».
Compte tenu de l'incertitude pesant sur l'authenticité du document présenté (mentions fixes imprimées au jet d'encre médiocres…) j'ai adressé (le…), aux autorités consulaires concernées, sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, une demande d'authentification (cette demande a été renouvelée le …).
Les autorités, (qui ont délivré le permis étranger), n'ayant pas fait connaître leur réponse dans le délai de six mois prévu à l'article 11 susvisé, l'authenticité du permis de conduire n'a pas été reconnue ; il ne m'est donc pas possible de donner suite à votre demande d'échange et il convient, si vous souhaitez conduire en France, de vous présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Vous trouverez ci-joint, en retour, le permis de conduire original déposé dans mes services.
Si vous entendez contester la présente décision, vous avez la possibilité de le faire selon les modalités mentionnées au verso.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.]
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
Prenant la forme d’une lettre recommandée AR, ci-dessous rapportée, elles sont souvent censurées pour illégalité.
[Madame,
Vous avez sollicité l'échange du permis de conduire (étranger) (numéro 0122446688 en date du 01/02/03) contre un permis français.
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par l'article R222-3 du code de la route et l'arrêté ministériel du 8 février 1999 pris pour son application.
Entre autres conditions, un permis de conduire doit, pour être échangé, avoir été « régulièrement délivré au nom d'un Etat» (article 1er de l'arrêté précité) ; l'article 11 de cet arrêté dispose « qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré».
Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré». Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2.
Cette autorisation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».
Compte tenu de l'incertitude pesant sur l'authenticité du document présenté (mentions fixes imprimées au jet d'encre médiocres…) j'ai adressé (le…), aux autorités consulaires concernées, sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, une demande d'authentification (cette demande a été renouvelée le …).
Les autorités, (qui ont délivré le permis étranger), n'ayant pas fait connaître leur réponse dans le délai de six mois prévu à l'article 11 susvisé, l'authenticité du permis de conduire n'a pas été reconnue ; il ne m'est donc pas possible de donner suite à votre demande d'échange et il convient, si vous souhaitez conduire en France, de vous présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Vous trouverez ci-joint, en retour, le permis de conduire original déposé dans mes services.
Si vous entendez contester la présente décision, vous avez la possibilité de le faire selon les modalités mentionnées au verso.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.]
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
on m'a refusé l’échange de mon permis de conduire Sénégalais parce que j'avais demandé un titre de séjour vie privée et familiale accordé mais que j'ai jamais retiré pour cause de divorce .De ce fait le nouveau titre de séjour que j'ai recu est considéré comme un second donc pas d'échange.
RépondreSupprimerIls m'ont demandé de faire un recours.
Qu'en pensez vous?
Bonsoir je voudrai savoir si finalement tu as eu recours pour l'échange de ton permis et quel est la suite ? Est ce qu'ils t'ont finalement délivré le permis français .
RépondreSupprimerMerci de me situe la dessus ? Je suis dans la même situation que toi
Bonsoir je voudrai savoir si finalement tu as eu recours pour l'échange de ton permis et quel est la suite ? Est ce qu'ils t'ont finalement délivré le permis français .
RépondreSupprimerMerci de me situe la dessus ? Je suis dans la même situation que toi