Permis de conduire étranger : retrait de points d’un permis échangé

L’autorité ministérielle était-elle compétente pour retirer des points du permis de conduire français d’un conducteur français en appliquant les articles L. 223-1 et suivants du code de la route alors même que ce dernier n'était plus titulaire de ce permis de conduire français l'ayant échangé pour obtenir un permis suisse ?

La Cour administrative d’Appel saisie de cette affaire répond par la négative et conclut « il résulte de l'objet même des articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route, relatifs à l'instauration d'un permis à points, que ceux-ci ne sont applicables qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire français ».

En conséquence, le requérant qui « soutient, sans être contredit, qu'il n'est plus titulaire du permis de conduire français depuis qu'il l'a échangé contre un permis de conduire suisse est, par suite, fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l'article L. 223-1 pour retirer trois points, quatre points et deux points de son permis de conduire français à la suite des infractions au code de la route constatées postérieurement à la validation de l’échange de ce titre.

Le juge d’appel fait droit à la demander d’annulation du requérant des décisions portant retrait d'un total de neuf points du capital du permis de conduire, consécutives aux infractions au code de la route de même que, par voie de conséquence, celle de la décision 48 S en tant qu'elle invalide ledit permis pour solde de points nul, ensemble l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre ces décisions de retrait de points et d’invalidation de permis (source Légifrance).

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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