En matière d’immigration familiale, les étrangers régulièrement installés en France bénéficient du droit au regroupement familial prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, c’est-à-dire, nous l’avons déjà indiqué, du droit de faire venir en France, sous certaines conditions, les membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs).
Pour ce faire, l’étranger résidant en France doit remplir un certain nombre de conditions dont celles tenant aux ressources qui doivent être stables et suffisantes. Ces ressources doivent, en principe, atteindre un montant au moins égal au smic majoré d’une fraction. Elles sont calculées sur la base des revenus perçus au cours de l’année précédant la demande.
Sur ce dernier point, il vient d’être précisé par une cour administrative d’appel que « le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande ». Il en résulte que le recours gracieux présenté par le demandeur du regroupement familial contre un refus de regroupement familial ne peut être assimilé à une nouvelle demande.
Le juge relève, en effet, que ledit recours ne pouvait être regardé comme une nouvelle demande impliquant que la période de référence à prendre en compte pour apprécier le niveau de ses ressources soit désormais celle de l’année précédant ce recours gracieux. La période de référence ne peut être différente de celle ayant motivé la décision préfectorale.
Sources : Le Groupement d’Information .., le guide de l’entrée
ELDP ; CAA, LY, oct. 2012
Amadou TALL
Avocat
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E-mail : amadoutall4@gmail.com
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