L’autorité préfectorale a, selon les juges d’appel, pu légalement refuser l'admission au séjour à un étranger malade, sans commettre d'erreur de droit ni entacher sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
En effet, selon la cour administrative d’appel de Marseille, ‘’les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante.
Le risque d'amputation d'une jambe encouru par le ressortissant étranger, à le supposer même établi et pour regrettable soit-il, ne peut être juridiquement regardé comme un risque d'une exceptionnelle gravité’’ au sens des dispositions légales en vigueur.
La décision qui pèche par son inhumanité n’en demeure pas moins critiquable au fond dans le cas d’espèce. N° 10MA04395
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat
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E-mail : amadoutall4@gmail.com
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