Une autorité préfectorale seulement habilitée à signer les arrêtés de reconduites à la frontière (APRF) est incompétente pour prendre des décisions d'éloignement (dont les OQTF) qui, depuis la loi du 16 juin 2011, obéissent à un régime différent.
L'autorité d’une sous-préfecture qui a reçu une délégation aux fins de signer les arrêtés de reconduites à la frontière (APRF), les arrêtés fixant le pays de destination et les décisions de placement en rétention administrative n'est pas autorisée à prendre les décisions d'obligation de quitter le territoire (OQTF), de refus d'octroi du délai départ volontaire ou d'interdiction de retour sur le territoire français.
En effet, selon une cour administrative d'appel, ces décisions « obéissent, depuis l'entrée en vigueur de la loi Besson, à un régime différent de celui des arrêtés de reconduite à la frontière ».
En l'espèce, l'arrêté de l’autorité sous-préfectorale obligeant la partie requérante à quitter le territoire sans délai de départ volontaire et interdisant son retour pendant un an est annulé comme pris par une autorité incompétente. CAA, 2012-IV; Source: EL
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
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